Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 22 février 2017 à 14h30
Saisine du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 22 février, en application de l’article 54 de la Constitution, par plus de soixante députés, de l’accord économique et commercial global, ou AEGG, entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
