Intervention de Esther Benbassa

Notre commission des lois a réécrit l’article 5 de la présente proposition de loi afin de permettre l’application du référé-détention dans différentes situations.

Ainsi, il pourrait s’appliquer aux ordonnances de mise en liberté « rendues par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, d’office, sur demande de mise en liberté, après renvoi devant le tribunal correctionnel ou après mise en accusation devant la cour d’assises ».

Il pourrait également s’appliquer, lorsque le procureur de la République requiert la prolongation ou le maintien d’une mesure de détention provisoire, aux ordonnances « du juge d’instruction disant n’y avoir pas lieu à saisine du juge des libertés et de la détention » et à celles « du juge des libertés et de la détention disant n’y avoir pas lieu à prolongation ou à maintien en détention ».

Cette disposition, lourde de conséquences en termes de privation de liberté, participe à la volonté du « tout-carcéral » de la majorité sénatoriale. §Le groupe écologiste s’y oppose fermement. Je rejoins donc nos collègues du groupe CRC, qui viennent de s’exprimer et qui demandent sa suppression.