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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 21
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le ministre, l’article 21 est à mes yeux le plus fondamental de notre discussion. La contrainte pénale résume à elle seule toute la politique pénale de ce quinquennat.
Nous avons tout d’abord des objections de principe très fortes à l’égard de cette politique, dont, avec la contrainte pénale, le principe devient l’alternative à la prison, et l’exception, la prison.
À l’inverse, nous voulons une politique où le principe est la prison, et l’exception, l’alternative à la prison. Cette démarche, qui n’est pas que symbolique, indique que nous n’avons pas de pudeur ni de réticence face à l’acte de punir. Or par la contrainte pénale, vous avez manifesté de la réticence et de la pudeur face à l’acte de punir. Face à la montée de la délinquance, il nous semble absolument essentiel d’affirmer nettement l’exigence de la punition et de la sanction.
Le deuxième élément pour lequel il faut renoncer à cette contrainte pénale, et non simplement la laisser dépérir d’elle-même alors que les juges ne la prononcent pas, est son échec patent, et cela après plusieurs années d’application. Les chiffres – 1 000 contraintes pénales prononcées par an en moyenne face à 108 000 peines de prison –, permettent de mesurer l’inanité de ce dispositif, qui est massivement rejeté par les magistrats.
Vous avez raison, il faut se demander pourquoi, entre 2011 et 2015, les décisions des magistrats ont abouti à une augmentation de 10 % des peines de prison ferme, alors même que vous leur proposiez la contrainte pénale.
Il y a deux raisons à cela.
La première raison est que nos magistrats sont sévères, contrairement à ce que l’on entend dire parfois. D'ailleurs, ils ont aussi diminué de 18, 7 % le nombre de peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve en cinq ans. C’est dire si nos juges sont sévères et s’ils veulent une répression efficace face à la délinquance. Ce dispositif est donc mauvais sur le plan des principes.
La seconde raison justifiant que nous ne puissions le laisser subsister est que vous n’avez pas réussi à doter le service de probation et d’application des peines des moyens nécessaires. Cela montre que la méthode utilisée était mauvaise, et que, dorénavant, il faudra toujours faire des études d’impact approfondies avant de prendre de nouvelles mesures en matière de politique pénale.
