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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Vote sur l'ensemble
Philippe Bas, président de la commission des lois :… et que nous inscrivons notre travail dans la durée. Oui, mes chers collègues, le vote du Sénat dans un instant, le vote que j’espère, nous permettra – je le souhaite et je l’espère aussi vivement ! –, dans l’hypothèse de l’alternance, d’avoir un texte prêt pour que la nouvelle Assemblée nationale, au mois de juin prochain, puisse l’adopter immédiatement.
Cette proposition de loi est un texte d’importance. En effet, il ne remet pas du tout en cause le principe de l’individualisation des peines, mais il va émettre un signal nécessaire, celui de la sévérité de la lutte contre la délinquance.
Monsieur Sueur, nous avons un bilan des peines planchers. Les magistrats se sont sentis libres : dans plus de la moitié des cas, ils n’ont pas prononcée la peine plancher. C’est dire !
En revanche, le quantum des peines, tout le temps que la peine plancher a été applicable, a été augmenté en moyenne de six mois. Cela signifie que les magistrats nous comprennent très bien, mes chers collègues : nous leur demandons une plus grande sévérité, mais nous ne leur demandons pas de renoncer à leur office. Jamais ! Chaque fois qu’ils auront à appliquer la peine plancher, ils pourront motiver l’application d’une autre peine.
Par ailleurs, je ne peux pas non plus vous laisser dire que nous serions hostiles aux alternatives aux peines d’emprisonnement, et ce pour une raison très simple. Là encore, les chiffres sont parlants : entre 2010 et 2012, le nombre de personnes condamnées au bracelet électronique a doublé, passant de 5 000 à 10 000. Mais, au regard des discours relatifs à la politique pénale visant à favoriser les alternatives aux peines de prison que nous entendons depuis cinq ans, le nombre de détenus placés sous bracelet électronique est resté strictement identique à celui que nous avions atteint en 2012.
De grâce, nous ne sommes pas ici en train d’opposer des discours ! Nous votons la loi, et nous le faisons non pas pour faire un tract, mais parce qu’il est nécessaire de faire évoluer notre politique pénale.
