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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 23 février 2017 à 10h00
Saisine du conseil constitutionnel
Thierry Foucaud, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 23 février 2017, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
