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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 23 février 2017 à 15h00
Saisine du conseil constitutionnel
Isabelle Debré, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 23 février 2017, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
Personne ne demande la parole ?…
Nous passons à la suite de l’ordre du jour.
