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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale :Jusqu’à présent, les statuts fixaient librement le nombre de suppléants.
La suppression des suppléants dans le projet de loi s’explique par le mode de désignation des délégués, à savoir leur élection au suffrage universel direct. Cela pose une réelle difficulté, dont il faut avoir conscience.
