Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à ajouter à la liste des cas dans lesquels le mandat des délégués d’un conseil municipal est prorogé pour remédier à la suspension ou à la dissolution de ce conseil le cas où cette dissolution intervient en raison de l’annulation des résultats de l’élection municipale.

Un tel dispositif, nécessaire pour régler l’incertitude juridique dans laquelle se trouvent placées les intercommunalités auxquelles participe une commune quand les élections municipales sont annulées, pose cependant une difficulté au regard des principes de la démocratie locale, dans la mesure où les délégués issus d’un conseil municipal dont l’élection aura été annulée continueront de représenter leur commune en dépit de cette annulation.

Une solution doit cependant être trouvée à ce problème, fort légitimement soulevé par les auteurs de l’amendement. La navette permettra sans doute d’y remédier.

Dans cette attente, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.