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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 2
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cette question est réglée par l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, dans ce cas, une représentation minimale de la commune par le maire et, le cas échéant, par le premier adjoint, et répute le conseil communautaire complet.
L’amendement apparaît ainsi largement satisfait et je ne vois pas, très honnêtement, pourquoi il faudrait durcir les dispositions.
La commission demande le retrait de cet amendement.
