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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ce débat sur la gouvernance des intercommunalités et le poids respectif des communes plus ou moins grandes n’est pas nouveau, nous l’avons déjà eu lors de l’examen des lois sur l’intercommunalité.
Jusqu’à présent, les collectivités, lorsqu’elles étaient d’accord, choisissaient librement leur mode de représentation. Comme les articles du code général des collectivités territoriales n’étaient pas appliqués puisqu’on n’avait pas à mettre en œuvre les règles démographiques, …
