Intervention de Jean-Jacques Hyest

… pour des raisons tenant d’ailleurs compte des décisions du Conseil constitutionnel – ce que je comprends fort bien –, on s’est retrouvé face à une vraie difficulté.

Partout, nous a été opposé le fait que le système fonctionnait bien selon les règles existantes, qui n’étaient pas forcément des règles démographiques. C’est un pacte entre les communes.