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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :On nous a demandé de ne pas le remettre en cause ! D’ailleurs, étaient déjà prévues dans le code général des collectivités territoriales des règles, qui faisaient l’unanimité, et selon lesquelles aucune commune ne peut se voir attribuer la moitié des sièges.
En cas de désaccord entre les communes, il faut donc bien fixer des règles, tout en permettant une certaine souplesse. J’estime toutefois qu’il faut faire très attention dans un sens comme dans l’autre.
