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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2017 à 15h05
Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Philippe Bas, président :Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de vos réponses exhaustives.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 17 heures.
