Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article est extrêmement important.

Nombre d’intercommunalités ayant été constituées au forceps, les règles de représentativité n’ont pas forcément été respectées au moment de leur création. Par conséquent, en cours de mandat, il est extrêmement difficile de revoir les statuts.

Dans mon département, je connais plusieurs problèmes très sérieux. Après deux ou trois mandats, les communes qui sont les plus importantes et qui, globalement, sont les plus gros contributeurs en équipements, en services et en moyens, sans avoir pour autant leur mot à dire dans les intercommunalités, cherchent à revoir les fonctionnements.

Je mentionnerai le cas de la communauté de communes du Pays fertois, composée de quinze communes et de quatorze communes rurales. La commune-centre compte 6 000 habitants ; les quatorze autres communes en comptent 6 200. La commune-centre est représentée par sept délégués sur trente-sept ; or elle représente plus de 50 % des habitants et plus de 50 % des revenus fiscaux.

Il n’existe aucun moyen de revoir les statuts, de faire sortir cette commune-centre de l’intercommunalité, même si elle-même veut se raccrocher à une autre intercommunalité.

Le préfet, qui est bien informé de la situation, attend de nos débats une solution pour régler le problème.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs amendements sur l’article 3, car de nouvelles règles de représentativité sont essentielles pour résoudre les problèmes de gouvernance.

Cela a été dit à plusieurs reprises au cours du débat, l’intercommunalité est une solution, à condition que la gouvernance y soit bien appliquée et que les conventions légalement formées soient exécutées de bonne foi, ce qui n’est pas toujours le cas. Les petites communes doivent être respectées, mais elles n’ont pas forcément toujours raison ; les communes plus importantes, qui n’ont pas forcément tort, ne doivent pas être bafouées.