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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Pierre Jarlier :Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui vise à donner plus de liberté aux communes pour créer et pour répartir à la majorité qualifiée une enveloppe de sièges supplémentaires. La limite de 10 % du nombre total des sièges déjà attribués est portée à 20 % du nombre de sièges issus de l’application du tableau du II de l’article 3.
