Intervention de Dominique Braye

Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3

Photo de Dominique BrayeDominique Braye :

Dès lors que nous sommes parvenus à un accord sur le principe d’une majorité qualifiée – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois et du rapporteur –, je retire cet amendement, qui n’a plus lieu d’être.

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