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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 360
Roland du Luart, président :L'amendement n° 360 est retiré.
L'amendement n° 142, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi ce tableau :
Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Nombre de sièges supplémentaires
Moins de 1000 habitants
De 1000 à 3500 habitants
De 3 500 à 4 999 habitants
De 5 000 à 9 999 habitants
De 10 000 à 19 999 habitants
De 20 000 à 29 999 habitants
De 30 000 à 39 999 habitants
De 40 000 à 49 999 habitants
De 50 000 à 74 999 habitants
De 75 000 à 99 999 habitants
De 100 000 à 149 999 habitants
De 150 000 à 199 999 habitants
De 200 000 à 249 999 habitants
De 250 000 à 349 999 habitants
350 000 habitants et plus
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
