Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Nous avons adopté en commission un amendement chirurgical prévoyant que les frais de mandat seront « pris en charge » et non « remboursés », puisque nous souhaitions laisser toute latitude aux bureaux des assemblées pour définir les conditions et modalités de cette prise en charge, par exemple une prise en charge directe, plutôt que d'exiger systématiquement un remboursement. Le Gouvernement a résisté, expliquant que l'expression « prise en charge » risquait d'aboutir au rétablissement de l'indemnité représentative de frais de mandat. J'ai précisé que le coeur du dispositif portait, non sur les modalités de la prise en charge, mais sur l'obligation de présenter des justificatifs, qui peuvent être de nature différente.

Cet amendement de clarification vise donc à entériner la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), et la suppression de la disposition qui en fait mention dans le code de la sécurité sociale. Il précise le nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat réellement exposés, dans des conditions déterminées par le bureau de chaque assemblée - prise en charge directe ou remboursements, possibilité d'avances, plafonds, présentation de justificatifs. Cela s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.

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