Intervention de Philippe Bas

Nous avons adopté en commission un amendement chirurgical prévoyant que les frais de mandat seront « pris en charge » et non « remboursés », puisque nous souhaitions laisser toute latitude aux bureaux des assemblées pour définir les conditions et modalités de cette prise en charge, par exemple une prise en charge directe, plutôt que d'exiger systématiquement un remboursement. Le Gouvernement a résisté, expliquant que l'expression « prise en charge » risquait d'aboutir au rétablissement de l'indemnité représentative de frais de mandat. J'ai précisé que le coeur du dispositif portait, non sur les modalités de la prise en charge, mais sur l'obligation de présenter des justificatifs, qui peuvent être de nature différente.

Cet amendement de clarification vise donc à entériner la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), et la suppression de la disposition qui en fait mention dans le code de la sécurité sociale. Il précise le nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat réellement exposés, dans des conditions déterminées par le bureau de chaque assemblée - prise en charge directe ou remboursements, possibilité d'avances, plafonds, présentation de justificatifs. Cela s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.