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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :M. Vasselle a raison : il était incohérent qu'une indemnité prévue pour couvrir les frais soit soumise à l'impôt. Ou bien on la considérait comme un revenu, et alors elle aurait dû être soumise à l'impôt sur le revenu, ou bien elle était une prise en charge de frais de mandat, et elle n'aurait même pas dû être soumise à prélèvements sociaux. Cette situation était en fait une concession de principe, qui nous plaçait dans une position inconfortable.
J'ai oublié tout à l'heure de vous dire, emporté dans mon élan, que Mme la garde des sceaux m'a donné son plein accord au dispositif proposé dans cet amendement.
