Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission, amendement 88
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 88 vise à poser le principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d'organismes extraparlementaires, participation qui ne donne lieu à aucune rémunération.
L'amendement n° 88 est adopté.
