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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements n° 13 rectifié, 2 rectifié bis, 61 et 3 rectifié visent à réintroduire l'obligation du casier judiciaire vierge dans la loi organique, alors que nous nous y étions opposés dans la loi ordinaire. Avis défavorable.
