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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission, amendement 47
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 47 rectifié vise à exclure de l'inéligibilité pour les élections parlementaires les personnes qui disposent d'un contrat de droit privé. Avis défavorable.
