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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Ce n'est pas parce qu'un député antérieurement cadre du secteur privé a du mal à retrouver un emploi après son mandat qu'il faut condamner les infirmières ou les professeurs à pointer à Pôle emploi. Cette disposition me semble absurde. Avis défavorable.
