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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :En effet.
Interdire à un député non renouvelé de faire le métier qu'il connaît, c'est une injustice profonde et cela ne règle en aucun cas le problème du salarié du secteur privé qui se trouve dans une situation identique.
Mieux vaut chercher comment aider un ancien élu à retrouver un métier. Cela rendrait le mandat électif plus attractif. Nous devons nous soucier de la reconversion de tous les parlementaires : commençons par ne pas leur supprimer la possibilité de retrouver leur travail. Je me demande d'ailleurs si le Conseil constitutionnel pourrait laisser passer une telle disposition.
J'ajoute que, depuis 2013, les fonctionnaires élus sont mis en disponibilité. Ils ne peuvent donc progresser dans leur carrière, qu'il s'agisse de l'ancienneté, des droits à la retraite, ou de l'amélioration du traitement. Il nous faut résister à tout emballement. À ce titre, je suis heureux que vous ayez parlé de la revalorisation du statut de l'élu. Il est difficile d'être un élu local, notamment.
Simon Sutour a bien fait de rappeler que les cadres du secteur privé peuvent continuer à être salariés quand ils sont élus. Ce n'est pas le cas pour les fonctionnaires, sauf pour les enseignants ou les médecins hospitaliers, quand ils sont professeurs d'université. La liberté du commerce et de l'industrie vaut aussi pour les parlementaires, si leur activité n'influence pas leur fonction de parlementaire, et si les règles de déport sont claires.
