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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission, amendement 25
Alain Richard :La Constitution n'interdit pas aux parlementaires d'exercer une activité de conseil, à la différence des membres du Gouvernement. Ils peuvent même y consacrer plus de temps qu'à leurs fonctions électives. Pour éviter les abus, mon amendement n° 25 tend à obliger le parlementaire retirant de son activité de conseil une recette brute supérieure à 150 000 euros à signaler ses cinq premiers clients.
