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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission, amendement 55
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 55 tend à mettre fin à la situation de parlementaire en mission. C'est une disposition que nous avions déjà adoptée en 2016. Avis favorable, et donc demande de retrait de l'amendement n° 63 rectifié.
