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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 145
Roland du Luart, président :L'amendement n° 145, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
La parole est à Mme Annie David.
