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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements n° 26 rectifié, 39 rectifié et 54 rectifié quater relèvent à juste titre une ambiguïté dans le texte de la commission sur le critère de « dépense exceptionnelle ». Il s'agit d'exclure du dispositif le financement de projets qui ont un caractère permanent, comme les dépenses de fonctionnement, par exemple. Je remercie les auteurs de ces amendements. Avis favorable sous réserve de rectification.
