Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Comme je l'ai annoncé hier soir, je demanderai une seconde délibération avant le vote sur l'ensemble du projet de loi ordinaire, afin de rétablir l'article 4 relatif à l'interdiction, pour les parlementaires, d'employer un membre de leur famille.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion