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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 147
Roland du Luart, président :L'amendement n° 147, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
il n'est pas procédé
par les mots :
il est procédé
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
