Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 72 rectifié vise à maintenir le dispositif actuel de détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires par des accords locaux. Comme nous avons trouvé une rédaction de l’article 3 qui devrait recueillir une large approbation, cet amendement n’aura plus d’objet. La commission y est donc défavorable et sollicite son retrait.

La commission des lois est bien évidemment favorable aux deux amendements identiques n° 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies.

Elle est défavorable aux sous-amendements n° 693 et 694 et sollicite leur retrait, car ils n’entrent pas dans le cadre de l’accord que nous avons passé ce matin.