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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 706
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 706.
Amendement n° 359 rectifié : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission.
Amendement n° 141 : avis défavorable.
Amendement n° 638 : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission.
Amendements n° 142 et 143 : avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires à la position de la commission. Idem pour l’amendement n° 139.
Amendement n° 664 : demande de retrait. Le projet de loi prévoit déjà qu’aucune commune ne peut obtenir la majorité au sein du conseil communautaire.
