Intervention de Philippe Bas

Madame la présidente Assassi, vous n’êtes pas la seule, hélas !, à avoir dû souffrir de l’application de l’article 45 de la Constitution dans ce débat, comme il en fut de même pour d’autres textes. D’autres collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont eu à déplorer l’irrecevabilité de leurs amendements du fait que ceux-ci n’étaient pas suffisamment directement liés à l’objet du texte dont nous discutons.

Je vous rappelle que, récemment, dans le cadre de l’examen du texte de modernisation de la justice du XXIe siècle et du texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique présenté par Michel Sapin, le Conseil constitutionnel a eu à réaffirmer sa jurisprudence – je parle sous le contrôle de Mme la garde des sceaux –, une jurisprudence que l’on peut juger sévère, mais qui est en tout cas très nette.

La décision prise ce matin par la commission des lois de déclarer des amendements irrecevables est une sorte d’obligation : nous sommes les gardiens du respect de la procédure législative telle que l’a définie la Constitution, celle-ci étant interprétée par le Conseil constitutionnel seul. Notre marge de manœuvre est, hélas, tout à fait faible dans ce domaine.

J’ajoute que ce n’est pas le titre d’un projet de loi qui détermine le champ des amendements possible. Quand il s’agit de parler de confiance ou de moralisation, on pourrait dire que tout se rapporte au projet de loi ; aucune irrecevabilité ne serait alors « recevable », si je puis dire.

En fait, c’est le contenu même des dispositions proposées par le Gouvernement qui détermine le champ des irrecevabilités. À cet égard, tous les amendements déclarés irrecevables le sont réellement, sous réserve de l’appréciation souveraine du Conseil constitutionnel. Si ce texte est adopté, le Conseil constitutionnel peut être amené à statuer sur la régularité de la procédure législative : il dira alors le droit.