Intervention de Philippe Bas

Le paradoxe de ces amendements, c’est qu’ils paraissent plus sévères que le texte, tel qu’il a été approuvé par la commission des lois, alors que, en réalité, ils le sont moins. En effet, l’effacement d’une mention sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut se faire à partir d’un délai de six mois après la condamnation.

La règle risque d’être appliquée de manière très aléatoire : dans un cas, le condamné aura demandé et obtenu l’effacement dans les délais nécessaires pour présenter sa candidature ; dans l’autre, il n’aura pas pris cette précaution.

Par ailleurs, la Haute Assemblée se doit de protéger les droits fondamentaux. Or quel droit est plus fondamental que celui, pour un citoyen français, de se présenter à une élection ?

N’oublions pas que le nombre de candidats aux élections est considérable. Pour m’en tenir à l’exemple des élections municipales, tous les six ans, plus de 1, 5 million de Français se présentent aux élections. Cette question que nous traitons n’est donc nullement anecdotique. Au contraire, nous discutons de la mise en œuvre d’un droit fondamental. Personnellement, j’estime qu’il est choquant de ne pas prévoir l’intervention d’un juge pour décider d’une inéligibilité.

Ainsi, mes chers collègues, je vous invite à suivre la position du Gouvernement, qui, comme Mme la garde des sceaux le soulignera certainement dans quelques instants, est plus respectueuse des droits fondamentaux et assure l’égalité entre les personnes condamnées ; elle est en outre plus sévère que l’option proposée par les auteurs des amendements, puisque certains délits et les crimes mettant en cause la probité d’un candidat dans l’usage des deniers publics entraîneront une condamnation à dix ans d’inéligibilité, que le juge ne pourra écarter qu’en motivant sa décision, dans la mesure où, ce faisant, il dérogera à la règle que le législateur aura fixée.

Une règle plus sévère, égale pour tous et qui ne s’appliquera pas rétroactivement sans l’intervention d’un juge : compte tenu de ces avantages du dispositif dans sa version actuelle, j’invite nos collègues à retirer leurs amendements, auxquels je serais fermement défavorable s’ils étaient maintenus.