Intervention de Philippe Bas

Contrairement à ce que Mme Goulet a prétendu il y a quelques instants, la commission des lois a émis un avis favorable sur de nombreux amendements présentés par nos collègues, qui ont réalisé un travail remarquable.

Ainsi, une fois parmi beaucoup d’autres, j’invite le Sénat à adopter cet amendement, en remerciant M. Collombat.