Intervention de Philippe Bas

Madame la garde des sceaux, votre réponse portait sur la version antérieure de l’amendement de M. Collombat, qui a été rectifié pour ne plus viser que l’escroquerie en bande organisée. Je me demande si votre objection ne tombe pas compte tenu de l’effort de précision accompli par notre collègue.

Il s’agit tout simplement de considérer que les délits entachant la probité dans la gestion des deniers publics ne sont pas plus graves que la grande délinquance financière. Notre collègue a raison de souligner que, si l’on est disqualifié parce que l’on a mal géré les deniers publics, on doit l’être aussi quand on s’est rendu coupable de délinquance en matière de deniers privés.