Intervention de Philippe Bas

Il s’agit d’un débat difficile que nous avons déjà eu. Il relève d’ailleurs davantage de la commission des finances que de la commission des lois, si bien que je suis naturellement embarrassé de ne pas pouvoir me prononcer de manière éclairée sur cette question.

Nous avons considéré qu’il ne fallait pas adopter ces quatre amendements à ce stade. En effet, il faut rappeler que la loi, qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 22 juillet 2016, prévoit que c’est à l’administration du ministère des finances de prendre en charge la lutte contre la fraude fiscale. Au fond, l’idée sous-jacente est de considérer que l’enjeu ici n’est pas de faire rendre gorge au fraudeur mais de lui faire rendre l’argent, ce qui n’est pas la même chose !

La responsabilité principale des poursuites ou de la négociation destinée à obtenir un maximum de retours dans le cadre du dialogue entre le contribuable fraudeur et l’administration relève donc du ministère des finances.

En somme, ceux qui ont inventé le « verrou de Bercy » l’ont fait dans l’intérêt de l’État §et la loi qui l’organise est conforme à la Constitution.

J’ajoute d’ailleurs que, contrairement à ce qui est dit parfois un peu facilement, cela ne prive pas la justice de la faculté d’ouvrir une instruction sur une fraude fiscale. Cela prive simplement le procureur de la possibilité de la déclencher lui-même. Une plainte pour fraude fiscale sera naturellement instruite dans des conditions tout à fait ordinaires.

Pour toutes ces raisons, et dans le souci de ne pas improviser une réponse qui ne serait pas élaborée avec l’accord de la commission des finances, notre commission a décidé d’émettre un avis défavorable sur ces quatre amendements. Il s’agit d’un avis de prudence, qui tient compte de l’intérêt supérieur de l’État dans la discussion qui permet de faire rentrer l’argent auquel le fisc a droit !