Intervention de Dominique Braye

Je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois.

En effet, nous avons fait un chemin important ce matin, notamment par la réintroduction de cet accord local, auquel tous les maires étaient particulièrement attachés. Le principe de la majorité qualifiée a été retenu ; c’est la simplicité. Nous n’avons pas introduit, et cela doit ravir M. le secrétaire d’État, de nouvelle majorité « super-qualifiée », afin de ne pas compliquer la situation.

Pour autant, une question demeure. Imaginons que cet accord local ne soit pas validé par le Conseil constitutionnel…