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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cher collègue, si l’accord local est remis en cause – des incertitudes constitutionnelles ont été évoquées ce matin –, l’article entier devra être revu, car aucune de ses parties n’est détachable des autres. Nous devrons alors sur le métier remettre notre ouvrage, mais nous n’en sommes pas encore là !
Au demeurant, un taux de 30 % serait sûrement anticonstitutionnel.
