Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je suis désolé, monsieur Braye, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’applique parfaitement à ce que vous nous avez proposé !
Je remercie tous ceux qui ont fait un effort, dont M. le secrétaire d'État qui s’en est remis à la sagesse du Sénat.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement compris à quel point il était essentiel pour une large majorité des sénateurs de privilégier le système des accords locaux, qui fonctionne bien quel que soit le nombre d’élus, l’objectif étant de travailler en commun. Si l’intercommunalité s’est développée, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, c’est qu’il y avait accord.
En cas de désaccord, il faut prévoir des règles suffisamment souples – je pense à l’amendement qui a le soutien de l’Association des maires de France – pour aboutir à un équilibre.
Laissons vivre les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, qui n’obéissent pas à des critères strictement démographiques, mais qui fonctionnent bien !
