Intervention de Philippe Bas

La commission a estimé que cet amendement n’était pas rédactionnel puisqu’il vise à modifier le sens des choses.

Or, aux termes de l’article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul. Obliger un parlementaire à faire cesser immédiatement la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il peut se trouver revient à nier son autonomie d’appréciation sur le point de savoir s’il y a, ou non, conflit d’intérêts. Il faut lui laisser ce pouvoir d’appréciation afin qu’il puisse se déporter s’il estime que c'est le cas.

Il doit « veiller » à se déporter, mais il ne peut pas y « être tenu » car, je le répète, tout mandat impératif est nul.