Intervention de Philippe Bas

Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2

L’avis est défavorable, car cet amendement est inconstitutionnel.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact