Intervention de Philippe Bas

Cet amendement soulève une série de questions délicates. Quand on le lit, on voit que le I prévoit que l’on ne peut être nommé dans une fonction exigeant une nomination en conseil des ministres si l’on a été dirigeant d’une institution, d’un organisme ou d’une entreprise auxquels cet emploi ou cette fonction se rattache. Or, dans le II, on prévoit que, une fois nommée, la personne ne peut délibérer sur les questions intéressant une société dans laquelle elle a exercé des fonctions au cours des trois années précédant la délibération. Donc le I et le II sont parfaitement contradictoires et ne pourraient être appliqués.