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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 novembre 2010 à 11h00
Loi de finances pour 2011 — Discussion d'un projet de loi
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :En guise de conclusion, je dirai quelques mots sur la loi du 1er août 2001 organique relative aux lois de finances, dont nous allons fêter le dixième anniversaire au cours de l’exercice à venir.
Si elle a permis d’innover et de fixer un cap en matière de pluriannualité, il me semble que seule la révision constitutionnelle annoncée par le Premier ministre et le Président de la République permettra d’assurer tout à la fois la prééminence des lois financières sur toute autre forme de législation et la pluriannualité, donc le respect par les lois financières annuelles des engagements pris à ce titre à l’échelon européen.
Dans un registre plus critique, force est de constater que la LOLF n’a pas permis de redonner du sens au principe d’universalité budgétaire. L’« agencisation » de l’État, c’est-à-dire la prolifération des affectations de recettes, qui permettent de sanctuariser certaines dépenses et certaines fonctions, n’a fait que galoper année après année, loi de finances après loi de finances.
