Intervention de Philippe Bas

En dehors de cette difficulté, déjà dirimante par elle-même, si l’on prend des cas pratiques au lieu de considérer les choses de manière théorique, on atteint des résultats non souhaitables. Par exemple, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé en conseil des ministres, conformément à l’article 13 de la Constitution ; or cette disposition interdirait que l’on choisisse quelqu'un qui a dirigé une filiale de la Caisse des dépôts et consignations pour en être le directeur général. On serait donc pratiquement obligé de prendre un haut fonctionnaire du ministère des finances ou quelqu'un qui, de préférence, ne connaîtrait rien aux missions de cet organisme.

Ainsi, il y a un certain nombre d’effets pervers qu’il faudrait essayer d’éviter.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.