Intervention de Philippe Bas

Vous utilisez quelques arguments de droit. Vous vous référez notamment à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, qui a en effet renvoyé au pouvoir réglementaire un certain nombre de règles déontologiques s’appliquant aux membres du Gouvernement. Cependant, je vous signale que la loi peut défaire aujourd'hui ce qu’elle a pu faire en 2013 ! Par conséquent, cet argument ne me semble pas devoir être pris en considération.

Quant à l’argument d’ordre constitutionnel, que vous avez évoqué dans un second temps, je souligne tout de même que nous n’opposons pas systématiquement aux initiatives du Gouvernement la séparation des pouvoirs et l’autonomie des assemblées quand il s’agit de traiter du travail parlementaire. Dès lors, je vois mal pour quel motif ces principes devraient être invoqués quand il s’agit du travail gouvernemental.

Madame la garde des sceaux, je n’appelle pas à la violation du secret de la délibération du conseil des ministres : je demande simplement que le compte rendu du conseil des ministres puisse indiquer que tel ou tel ministre s’est déporté.

Le conseil des ministres est un organisme collégial, à l’instar d’un conseil municipal – la République est bien faite, qui fonctionne de la même façon à la base et au sommet… §Or, quand il a intérêt à l’affaire, un conseiller municipal se déporte, faute de quoi il peut être poursuivi pour prise illégale d’intérêt.

La délibération du conseil des ministres est secrète. Du moins est-elle censée l’être, car, à en juger par un certain nombre de publications, elle ne l’est pas toujours, même si je n’ai jamais entendu parler de poursuites pour violation du secret du conseil des ministres. Je suis partisan de ce secret. Nous le défendrons, tout en demandant que le déport de ministres soit signalé dans le compte rendu du conseil des ministres. Il ne s’agit pas de connaître la délibération gouvernementale dans le détail.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que les exigences de transparence soient appliquées de façon symétrique. Il ne s’agirait pas de faire porter la suspicion sur le travail parlementaire, …