Intervention de Philippe Bas

Vous avez tout à fait raison, madame la garde des sceaux, et je ne méconnais pas le fait que nous ne puissions pas intervenir dans l’organisation du Gouvernement. Au reste, nous ne souhaitons pas le faire.

La règle que vous voulez supprimer du texte de la commission organise la publicité du déport d’un ministre dans la délibération du conseil des ministres. Cela ne concerne pas l’organisation du Gouvernement.

Je n’aurais d'ailleurs pu soutenir une telle immixtion, étant particulièrement attaché à une scrupuleuse séparation des pouvoirs.