Intervention de François Bonhomme

Cet amendement vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale prévue par le présent projet de loi.

En effet, tel que le prévoit l’article 30 du code de procédure pénale s’agissant des rapports du garde des sceaux avec les magistrats du ministère public, il paraît nécessaire de prévenir l’ingérence des membres du Gouvernement dans cette procédure, qui relève strictement de l’administration fiscale.