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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :La commission est favorable à cet amendement, qui vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale que la loi exigera de tout élu au Parlement.
Cela devrait aller sans dire. Nous pensons que cela va mieux en le disant !
