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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis
Philippe Bas, rapporteur :Il s’agit, comme le précise l’objet de cet amendement, d’un amendement d’appel, à destination du Gouvernement.
La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander son avis.
